Accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis

Accord-cadre USA–UE de 2025 : Synthèse technique et implications pour la politique commerciale

En juillet 2025, les deux plus grandes économies mondiales — les États-Unis et l'Union européenne ont annoncé un accord-cadre commercial bilatéral visant à aborder une série de questions tarifaires et commerciales.

L'accord n'est pas juridiquement contraignant : L'entente politique de juillet 2025 a la nature d'un accord-cadre et nécessite des négociations supplémentaires pour être pleinement mise en œuvre. En particulier, l'accord nécessite l'approbation du Parlement européen avant d'acquérir une pleine efficacité contraignante. Des divergences subsistent quant à l'élargissement du champ d'application des droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium et la réglementation européenne en matière numérique et environnementale.

Contexte des relations commerciales USA–UE

Les États-Unis et l'UE sont réciproquement les principaux partenaires commerciaux et d'investissement. Traditionnellement, ils ont coopéré pour soutenir un système commercial mondial ouvert et fondé sur des règles. En tant que membres de l'OMC, les échanges se font normalement sur une base de nation la plus favorisée (NPF), sauf accords préférentiels couvrant « substantiellement tout le commerce » entre les parties.

Malgré plusieurs tentatives, il n'existe pas d'accord de libre-échange global USA–UE. Au fil du temps, plusieurs administrations et Congrès ont exprimé des préoccupations concernant des politiques commerciales de l'UE jugées restrictives ou discriminatoires envers les entreprises américaines.

Déclaration conjointe USA–UE

Le 21 août 2025, la Maison Blanche et la Commission européenne, responsable de la politique commerciale de l'UE, ont publié une déclaration conjointe sur les contenus de l'accord, dénommé :

“Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade”

L'objectif est de créer un premier pas vers une entente plus large, qui pourrait s'élargir au fil du temps pour couvrir d'autres secteurs, améliorer l'accès au marché et renforcer les flux commerciaux et d'investissement.

1. Tarifs

Engagements de l’UNION EUROPÉENNE

L'UE prévoit de :

Éliminer les tarifs sur tous les biens industriels américains.
Accorder un accès préférentiel à certains produits américains dans le secteur halieutique et dans certaines catégories de produits agricoles « non sensibles », principalement par l'ouverture de contingents tarifaires (TRQ).

Une deuxième proposition européenne vise à étendre le traitement en franchise de droits pour le homard américain, déjà accordé dans un mini-accord USA–UE de la première Administration Trump.

Les propositions européennes prévoient que les réductions tarifaires peuvent être suspendues si les États-Unis « n'appliquent pas » ou « compromettent les objectifs » de l'entente.

L'approbation finale nécessite le vote du Parlement européen et du Conseil de l'UE.

Engagements des États-Unis

Les États-Unis s'engagent à appliquer sur les produits de l'UE le tarif le plus élevé entre :

le taux NPF ;
un tarif de 15%, qui incorpore le tarif NPF et un nouveau tarif « réciproque ».

Le 15% est supérieur au seuil de 10% prévu par l'action tarifaire « réciproque », mais inférieur à d'autres taux proposés pour l'UE (ex. 30%). Le tout a été mis en œuvre par le Executive Order 14236 (31 juillet 2025).

Les États-Unis appliqueront à partir du 1er septembre le seul taux NPF sur :

ressources naturelles « non disponibles » (ex. liège) ;
aéronefs et pièces ;
produits pharmaceutiques génériques et ingrédients ;
précurseurs chimiques ;

il s'agit de produits parmi les principaux flux d'exportation de l'UE.

Les parties envisageront d'autres exclusions du taux de 15%.

Un Executive Order 14346 (4 septembre 2025) ultérieur permet à l'Administration Trump de mettre en œuvre les modifications tarifaires nécessaires à l'application des accords-cadres, y compris celui avec l'UE

2. Droits de douane Section 232 (Sécurité nationale)

L'accord aborde également les produits soumis ou potentiellement soumis aux droits de douane prévus dans le cadre de la Section 232

Les États-Unis déclarent que :

réduiront les tarifs sur les produits automobiles de l'UE le même mois où l'UE présentera formellement la proposition législative pour mettre en œuvre ses engagements tarifaires ;

Cela entraînera :

le droit de douane américain sur les véhicules de l'UE de 27,5% → 15% ;
le droit de douane de l'UE sur les véhicules américains de 10% → 0%.

De plus, les États-Unis assureront que les nouveaux tarifs de la Section 232 sur les produits pharmaceutiques, semi-conducteurs et bois ne dépassent pas 15%.

Acier, aluminium et cuivre restent exclus de l'application de 15% et continuent d'être soumis aux tarifs de 50% en vertu de la Section 232. Les parties entendent évaluer des formes de coopération sur la surcapacité en acier/aluminium, y compris un possible mécanisme de TRQ - Tariff-Rate Quota

3. Règles sur la détermination du pays d'origine (ROO)

Les parties négocieront de nouvelles règles d'origine afin que les bénéfices de l'accord retombent principalement sur les USA et l'UE. Les ROO, typiques des accords de libre-échange, définissent quand un bien peut accéder au traitement préférentiel.

4. Engagements européens d'achat et d'investissement

Le document prévoit que l'Union européenne :

entend se procurer des produits énergétiques américains pour une valeur attendue de 750 milliards de dollars d'ici 2028 ;
entend acheter au moins 40 milliards de dollars de puces américaines destinées à l'intelligence artificielle (IA) ;
prévoit une augmentation substantielle des achats européens d'équipement militaire et de défense de production américaine.

Les entreprises européennes, en outre, devraient investir 600 milliards de dollars supplémentaires dans des secteurs stratégiques aux États-Unis d'ici 2028

5. Commerce numérique

Les parties s'engagent à :

contrer les barrières injustifiées au commerce numérique ;
confirmer que l'UE n'introduira ni ne maintiendra de frais d'utilisation des réseaux ;
soutenir le maintien du moratoire de l'OMC sur les droits de douane pour le commerce électronique.

La Commission a précisé que l'accord ne couvre pas :

les taxes sur les services numériques (DST), adoptées ou prévues par certains États membres ;
la réglementation européenne en matière d'économie numérique.

De nombreuses entreprises technologiques américaines considèrent ces mesures comme discriminatoires. Le Président a menacé de tarifs de rétorsion en réponse aux DST

6. Autres domaines de coopération

Parmi les engagements supplémentaires figurent :

reconnaissance mutuelle des normes automobiles ;
simplification des exigences sanitaires et de sécurité pour les produits porcins et laitiers ;
coopération sur les minéraux critiques, la propriété intellectuelle, les droits du travail, la sécurité économique, les chaînes d'approvisionnement, les politiques des pays non-marchés, les contrôles à l'exportation et la révision des investissements sortants.

Contactez-nous pour une consultation sur l'application des droits de douane américains

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