Exemption de droits de douane USA pour importer des machines agricoles, accessoires, et pièces de machines agricoles destinées au marché américain

Exemption douanière pour machines agricoles selon les positions HTSUS 9817.00.50 et 9817.00.60

Les États-Unis prévoient une exemption de droits de douane pour l’importation de machines et pièces destinées à des usages agricoles, si elles sont correctement classées sous les positions HTSUS 9817.00.50 et 9817.00.60 Pour bénéficier de cette facilité, les machines agricoles, pièces, et accessoires doivent être destinés à un usage agricole ou horticole, ne pas figurer sur les listes d'exclusion et respecter des critères spécifiques, y compris l’obligation de fournir une preuve de l’utilisation effective dans les trois ans suivant la date d'importation.
 

Principaux critères pour l’exemption de droits de douane pour importer en Amérique des machines agricoles

• Usage prévu: La machine, l’équipement ou les pièces doivent être destinés à un usage agricole/horticole au moment de l’importation en Amérique.
• Liste des exclusions: La machine ne doit pas figurer sur la liste des machines agricoles exclues de cette exemption douanière.
• Preuve d’utilisation: L’importateur américain doit démontrer que les machines ont été effectivement utilisées à des fins agricoles/horticoles dans les trois ans suivant l’importation aux États-Unis.
• Certification pour les pièces et accessoires de machines agricoles: Pour les pièces de machines agricoles, une certification d’usage est requise de la part de l’importateur et/ou du fabricant, typiquement après utilisation dans l’assemblage ou la production d’une catégorie de machine agricole qui peut bénéficier de l’exemption de droits de douane USA
• Archivage documentaire: Il est nécessaire de conserver la documentation à l'appui de la preuve d’utilisation pendant la période prévue par les réglementations CBP

Comment fonctionne la procédure d’exemption de droits de douane USA

• Classification: Les produits sont classés sous les positions HTSUS 9817.00.50 (machines, outils, équipements) et 9817.00.60 (pièces).
• Exemption douanière: Si le produit satisfait aux critères, l’importation aux États-Unis se fait sans paiement de droits de douane.
• Priorité: L’inclusion dans les positions douanières admises à l’importation en exemption de droits de douane prévaut sur d'autres dispositions tarifaires, y compris celles découlant des droits ex Section 232 ou IEEPA - International Emergency Economic Powers Act

Types de machines agricoles qui remplissent les conditions pour demander l’exemption de droits de douane USA

• Autres machines pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, l’aviculture ou l’apiculture, y compris les équipements pour la germination dotés de dispositifs mécaniques ou thermiques; incubateurs et éleveuses pour volaille; pièces relatives.
• Presses, broyeurs et machines similaires, utilisés dans la production de vin, cidre, jus de fruits ou boissons analogues; pièces relatives.
• Machines de traite et machines pour l’industrie laitière; pièces relatives.
• Machines pour la récolte ou le battage, y compris les emballeuses de paille ou de fourrage;
• Faucheuses pour herbe ou foin;
• Machines pour le nettoyage, tri ou sélection des œufs, fruits ou autres produits agricoles, à l’exclusion des machines de la position 8437; pièces relatives.
• Machines agricoles, horticoles ou forestières pour la préparation ou la culture du sol;
• Rouleaux pour pelouses ou terrains de sport; pièces relatives.

Que se passe-t-il si les critères prévus par les normes douanières américaines pour l’exemption de droits de douane import ne sont pas respectés

Si l’importateur ne parvient pas à fournir une preuve de l’utilisation effective dans le domaine agricole ou horticole dans le délai de trois ans, l’importation sera réexaminée par la douane américaine et pourra être soumise au droit de douane normal prévu pour l’importation aux USA au moment de l’importation initiale.

De plus, les machines agricoles, équipements, accessoires, et pièces de machines agricoles à usage générique, comme par exemple les équipements de jardinage domestique, ne se qualifient généralement pas pour l’exemption car la réglementation douanière sur les machines agricoles est interprétée de manière restrictive et limitée à des activités agricoles ou horticoles de nature commerciale.
 

Documentation à présenter au moment de l’importation en Amérique pour obtenir l’exemption de droits de douane

Au moment de l’importation, il est nécessaire d’inclure une déclaration sur papier à en-tête de l’entreprise soutenue par la documentation standard normalement utilisée pour le dédouanement.