Réforme douanière des États-Unis

Dernière mise à jour du 24 septembre 2026

Depuis le 18 septembre 2026 est entrée en vigueur la réforme douanière américaine, un changement significatif des réglementations et des procédures douanières pour importer aux États-Unis avec la création d'une nouvelle figure d'importateur pour les États-Unis : Le Foreign Importer of Record, qui s'oppose au Domestic Importer of Record.

Changement des procédures de dédouanement pour les États-Unis selon que l'importation est effectuée par un Domestic Importer of Record ou par un Foreign Importer of Record.

Définition et Obligations pour les Foreign Importer of Record

Par exemple, sont définies comme foreign importer of record les entreprises exportatrices italiennes, dans notre cas, qui effectuent des importations aux USA en DDP sans avoir de filiale aux États-Unis.

Interdiction d'importation aux USA avec la procédure douanière de Informal Entry

Depuis le 18 septembre, les Foreign Importer of Record ont l'interdiction d'importer aux États-Unis avec la procédure des informal entries, c'est-à-dire avec la procédure douanière simplifiée réservée aux importations de valeur inférieure à 2500 dollars. Toutes les importations aux USA effectuées par Foreign Importer of Record devront suivre les formalités prévues par les normes douanières américaines pour les formal entries.

Cautions Douanières

De plus, les Foreign Importer of Record ne pourront plus souscrire de customs bond annuels pour des importations de valeur inférieure à 2500 dollars mais pourront uniquement utiliser les one-entry bonds souscrits à chaque importation individuelle. Rappelons que les customs bonds correspondent aux cautions douanières prévues par la réglementation douanière italienne.

Autres Obligations à la charge des Foreign Importer of Record

Autres obligations relatives aux importations en Amérique avec incoterm DDP par des entreprises exportatrices italiennes incluent:

• Cautions douanières avec plafonds plus élevés pour la douane américaine;
• Obligation de déclaration des bénéficiaires ultimes des sociétés exportatrices.

Les décrets d'application de ces nouvelles normes douanières américaines n'ont pas encore été publiés, mais d'après les détails jusqu'à présent révélés, nous prévoyons qu'il deviendra très coûteux, en termes administratifs, d'importer en Amérique sans avoir sa propre filiale américaine pouvant agir en tant que domestic importer of record. Comme toujours, ExportUSA surveillera les développements de la situation et publiera les mises à jour sur les pages de exportusa.us

Article du 21 mars 2024

Les procédures d'importation aux États-Unis sont régies par un ensemble complexe de lois et de réglementations. La principale réglementation douanière de référence est le Tariff Act de 1930. En particulier, le Chapter 19 of the CFR - Code of Federal Regulations traite des classifications douanières et des droits d'importation pour les USA

Préparer attentivement les pratiques douanières d'importation américaines facilite l'entrée des marchandises sur le marché américain et assure un calcul correct des droits d'importation aux USA. D'autres normatives relatives aux pratiques douanières américaines incluent:

• Trade Act de 1974: Introduit des mesures pour la négociation d'accords tarifaires et la protection des droits de propriété intellectuelle.
• Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015: Renforce les lois sur le commerce et la douane, améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et combattant le commerce de marchandises contrefaites.
• Customs Modernization Act de 1993: Modernise et simplifie les procédures douanières, y compris l'introduction de la déclaration électronique des marchandises.

Les infractions douanières, traitées dans le Titre 18, Chapitre 27 du Code des États-Unis, incluent fraudes, contrebande et violations des réglementations sur l'importation. Les pénalités varient selon la gravité de l'infraction, et peuvent inclure des amendes significatives, des confiscations de marchandises et, dans les cas extrêmes, des peines d'emprisonnement.
 

Tarifs et droits de douane

Aux États-Unis, les droits de douane sont appliqués pour réguler le commerce extérieur et protéger l'économie nationale. Il existe principalement deux types de droits:

• Droits ad valorem: Calculés comme un pourcentage de la valeur de la marchandise importée. Ils sont les plus courants et s'appliquent à la plupart des marchandises, basés sur leur valeur déclarée.
• Droits spécifiques: Fixés comme un montant par unité de mesure (par exemple, par kilogramme ou litre). Ils sont utilisés pour certains produits, indépendamment de leur valeur.

En outre, les USA imposent des droits additionnels sur des produits spécifiques provenant de certains pays, à la suite de conditions commerciales particulières ou de différends. Parmi ceux-ci:

• AD/CDV (Anti-Dumping/Countervailing Duties): Droits imposés pour contrer des pratiques commerciales déloyales, comme le dumping ou les subventions gouvernementales qui faussent le marché.
• Tarifs de la Section 301: Appliqués sur des biens provenant de Chine, en réponse à des pratiques commerciales jugées injustes ou nuisibles aux intérêts américains.
• Droits de la Section 232: Sur l'acier et l'aluminium de certains pays, pour des raisons de sécurité nationale.

Ces outils permettent aux USA de réguler l'importation de marchandises, protégeant les industries nationales et répondant à des pratiques commerciales injustes.

Tarifs préférentiels pour l'importation aux États-Unis et critères d'admissibilité

Les États-Unis offrent des tarifs préférentiels pour encourager le commerce avec des pays partenaires et soutenir le développement économique des pays en développement. Ces tarifs réduisent ou éliminent les droits sur certaines marchandises importées, selon certains accords ou programmes.

• Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA): Offre des tarifs réduits ou nuls pour de nombreux produits échangés entre les trois pays membres, promouvant le commerce dans la région nord-américaine.
• Système Généralisé de Préférences (GSP): Permet l'entrée en franchise de droits de milliers de produits de plus de 100 pays en développement, pour promouvoir leur croissance économique.

Les critères d'admissibilité varient selon le programme ou l'accord spécifique, mais incluent généralement:

• Origine du produit: Les marchandises doivent être produites dans l'un des pays bénéficiaires ou doivent contenir un pourcentage suffisant de matériel provenant de ces pays.
• Respect des règles d'origine: Chaque programme a des règles détaillées qui définissent comment un produit peut être considéré comme originaire d'un pays bénéficiaire.
• Exigences d'expédition directe: Les marchandises doivent être expédiées directement aux États-Unis depuis le pays bénéficiaire sans être modifiées dans un pays tiers.

Ces programmes favorisent la diversification économique et offrent aux pays en développement l'opportunité d'accéder au vaste marché américain, contribuant au développement global et à la création de nouvelles opportunités commerciales.

Contrôles et restrictions à l'importation aux États-Unis

Aux États-Unis, les contrôles et restrictions à l'importation sont des outils utilisés pour protéger la santé publique, la sécurité nationale et l'économie. Ceux-ci incluent:

• Quotas d'importation: Limites quantitatives sur l'importation de certains produits pour protéger les producteurs nationaux.
• Licences d'importation: Nécessaires pour l'importation de certains articles, comme certaines matières premières et produits technologiques.
• Normes de sécurité et sanitaires: Règles pour garantir que les produits alimentaires, les médicaments et autres biens consommables soient sûrs pour la consommation.

Exemples d'exemptions

• Programme GSP (Système Généralisé de Préférences): Permet l'importation en franchise de droits de milliers de produits de pays en développement, visant à promouvoir la croissance économique dans les pays bénéficiaires.
• Exemptions pour échantillons commerciaux et pour les importations temporaires: Articles qui ne sont pas destinés à la vente peuvent se qualifier pour l'entrée sans droits, facilitant le commerce et les opérations de marketing.

Les restrictions et contrôles à l'importation, ainsi que les exemptions associées, sont des outils clés pour gérer le flux de marchandises aux États-Unis, équilibrant les besoins de protection interne avec la promotion du commerce international. Les accords commerciaux et les réglementations douanières des États-Unis sont des piliers fondamentaux pour les entreprises qui souhaitent opérer avec succès dans le contexte international. Ils ne se contentent pas de définir les règles du jeu en termes d'accès aux marchés, de tarifs et de pratiques commerciales équitables, mais offrent également des opportunités uniques pour l'expansion et la croissance économique. Pour les entreprises de toutes tailles, comprendre ces dynamiques est essentiel pour naviguer efficacement dans le paysage commercial mondial et exploiter les opportunités offertes par le vaste marché américain.