Enregistrement CARM pour l'importation des États-Unis vers le Canada

Une nouvelle procédure douanière canadienne exige que pour importer au Canada, l'importateur doit demander le numéro d'importateur en effectuant l'enregistrement sur le portail CARM - CBSA Assessment and Revenue Management.

L'enregistrement au CARM (CBSA Assessment and Revenue Management) doit être effectué en ligne sur le portail clients de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), une nouvelle plateforme numérique utilisée pour la gestion des importations commerciales au Canada. Le système permet à l'ASFC de percevoir droits et taxes sur les marchandises à importer au Canada et exige que les importateurs et tous les autres acteurs impliqués dans la chaîne commerciale d'importation enregistrent formellement leur activité avant de pouvoir exporter au Canada.
 

Procédure de demande du numéro d'entreprise (NE) auprès de l'agence fiscale canadienne

Avant qu'une entreprise importatrice puisse s'enregistrer sur le portail CARM, il est nécessaire de demander le numéro d'entreprise (NE), soit un numéro d'identification de 9 chiffres délivré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le NE est essentiel pour toute transaction fiscale et donc aussi pour exporter au Canada, et constitue la première étape obligatoire pour accéder au système CARM. Les entreprises exportatrices qui ne possèdent pas encore de numéro d'entreprise doivent le demander directement à l'ARC par les voies prévues par l'agence.

* ATTENTION : La procédure de demande du numéro d'entreprise pour le Canada est différente de l'ouverture d'une représentation fiscale au Canada. Ce sont deux opérations distinctes.

L'obtention du NE et l'enregistrement ultérieur sur le portail CARM sont des exigences indispensables pour exporter au Canada conformément à la réglementation douanière en vigueur.