Exemptions du tarif américain prévu par la Section 301

Les importations aux États-Unis de 178 produits sont exemptes du tarif américain prévu par la Section 301

Les exemptions du tarif de la Section 301 sont gérées à travers deux rubriques spécifiques du Chapitre 99 du Harmonized Tariff Schedule (HTSUS), le tarif douanier américain :

1. Code douanier américain HTSUS 9903.88.69: 164 exemptions du tarif prévu par la Section 301 spécifiques à des produits couvrant des composants industriels, des équipements médicaux, des produits chimiques spéciaux et des machines.
2. Code douanier américain HTSUS 9903.88.70: 14 exemptions du tarif prévu par la Section 301 pour des machines, pièces et composants liés à la production d'énergie électrique photovoltaïque.
    

1. Machines pièces et composants liés à la production d'énergie photovoltaïque (14 Exclusions du tarif américain prévues par le Code douanier américain 9903.88.70)

Ces exclusions concernent des biens d'équipement spécialisés utilisés dans la production photovoltaïque :
 

2. Exemptions Générales du tarif américain prévu par la Section 301
(Exclusions du tarif américain prévues par le Code douanier américain 9903.88.69)

Ces exclusions représentent des descriptions de produit circonscrites ("ex-outs"). Si un produit ne satisfait pas les spécifications physiques, dimensions ou paramètres précis, l'exemption du tarif pour importer aux États-Unis ne s'applique pas.

Exemption tarifaire Section 301 pour l'importation en Amérique de Machines Industrielles, Moteurs Électriques et Pièces Mécaniques

• Moteurs Électriques: Moteurs à courant continu (DC) (>74,6 W mais ≤735 W, valeur ≤$18; Code douanier américain 8501.31.4000); moteurs à courant alternatif (AC) avec puissances et encombrements spécifiques.
• Compresseurs et Pompes: Compresseurs rotatifs (de 746 W à 2.238 W, capacité de refroidissement de 2,3 kW à 5,5 kW; Code douanier américain 8414.30.8060); pompes filtrantes submersibles à batterie pour spa/piscines (Code douanier américain 8421.21.0000).
• Échange Thermique: Plaques pour échangeurs de chaleur, masses radiantes, tubes ailetés, calottes, brides et diaphragmes (Code douanier américain 8419.90.3000).
• Manutention et Machines Lourdes: Fonderies de contrepoids en fer ou acier pour chariots élévateurs (Code douanier américain 8431.20.0000); fourches pour chariots élévateurs, plaques porte-fourches et accessoires de manutention.
• Emporte-pièces et Outils de Découpe: Emporte-pièces en acier gravés chimiquement, emporte-pièces magnétiques et dossiers pour gaufrage destinés à des machines manuelles pour loisirs et bricolage (Code douanier américain 8420.99.9000).
• Agriculture: Machines automatisées pour l'alimentation des animaux et pièces dédiées (Code douanier américain 8436.80.0090, Code douanier américain 8436.99.0090).
• Filtration: Boîtiers pour filtres en acier inoxydable et ensembles de couplage pour systèmes de filtration liquide (Code douanier américain 8421.99.0140).

Exemption tarifaire Section 301 pour l'importation en Amérique de Dispositifs Médicaux et Fournitures Sanitaires

• Équipements Chirurgicaux et Anesthésiques: Instruments anesthésiques, appareils et pièces/accessoires dédiés (Code douanier américain 9018.90.3000).
• Surveillance et Diagnostic: Analyseurs de gaz portables et modules filtre pour la surveillance respiratoire (Code douanier américain 8421.39.0190); accessoires pour moniteurs patient multiparamétriques.
• Matériaux de Consommation Personnels et Cliniques: Draps stériles, couvertures de protection jetables pour procédures spécifiques et certains vêtements de protection médicale en tissu non tissé.
• Matériel de Sanification: Chambres et composants de désinfection à rayons ultraviolets conçus pour environnements médicaux ou cliniques.

Exemption tarifaire Section 301 pour l'importation en Amérique de Matériaux Spéciaux, Produits Chimiques et Manufactures

• Verre de Sécurité et Spécial: Plaques de verre de sécurité trempé revêtues d'oxyde de silicium (<2,5 m²; Code douanier américain 7007.19.0000); plaques minces de verre renforcé chimiquement pour écrans protecteurs.
• Tissus: Tissus de soie à 100 % et tissus contenant en poids ≥85 % de soie (Code douanier américain 5007.20.0000).
• Polymères et Résines: Composés formulés en polyuréthanes et fluoropolymères avec niveaux spécifiques de pureté et indices de fluidité (melt flow index) pour le moulage industriel.
• Métaux Spéciaux: Tubes mécaniques en acier inoxydable sans soudure étirés à froid avec tolérances de diamètre restreintes.

Exemption tarifaire Section 301 pour l'importation en Amérique d'Électronique et Sécurité Électrique

• Protection des Circuits: Disjoncteurs différentiels de fuite à la terre (GFCI), disjoncteurs pour arc électrique (AFCI) et disjoncteurs contre les courants de fuite dans les appareils électroménagers (ALCI) (Code douanier américain 8536.30.8000).
• Capteurs: Détecteurs de gaz électriques portatifs avec support sans fil (Code douanier américain 8543.70.9860).
• Alimentations: Alimentations à découpage répondant à des facteurs de forme et puissances spécifiques pour équipements de télécommunication.

Exemption tarifaire Section 301 pour l'importation en Amérique de Véhicules, Produits de Consommation et Spécialités

• Transport Léger: Cyclomoteurs et motocyclettes avec moteurs à pistons alternatifs à combustion interne ≤50 cc, valeur ≤$500 (Code douanier américain 8711.10.0000).
• Sacs et Étuis: Sacs de voyage thermiques et sacs isothermes flexibles avec surface extérieure en matériaux textiles conformes à des limites dimensionnelles spécifiques (Code douanier américain 4202.92.3120).
• Aliments Spéciaux: Découpes et filets de poisson congelé emballés selon des spécifications strictes de poids et dimensions.
   

Limitations Importantes 

• Aucune Couverture Totale de la Sous-rubrique: La plupart des exclusions listées sous le Code douanier américain 9903.88.69 sont constituées de descriptions sélectives ("ex-out") plutôt que de classifications tarifaires entières à 8 ou 10 chiffres. Un produit classé sous l'une des sous-rubriques indiquées ne peut bénéficier de l'exemption du tarif de la Section 301 à moins de satisfaire strictement chaque critère physique, dimensionnel et de performance rapporté dans la Note 20 du chapitre du tarif douanier américain correspondant.
• Expiration des Exclusions: Sauf renouvellement par l'Office du Représentant pour le Commerce des États-Unis (USTR), ces 178 exclusions sont destinées à expirer le 31 décembre 2027.