Décision sur le recours dans le jugement de la Cour du Commerce International du 1er mars 2021 concernant la Règle des Premières Ventes

Clarification de l'impact du facteur économie non marchande dans la procédure d'importation en Amérique

Dans l'affaire Meyer Corporation contre le Gouvernement des États-Unis [pdf] l'importateur a tenté de déterminer la valeur soumise à droit de douane de ses casseroles à importer aux États-Unis en utilisant le prix de "première vente" du producteur chinois au distributeur américain. La Cour du Commerce International ("CIT") a demandé à Meyer de démontrer non seulement que le prix de vente avait été fixé de bonne foi, mais aussi que le prix n'avait pas été influencé par le statut de la Chine en tant qu'économie non marchande. Estimant que l'importateur n'avait pas réussi à prouver l'absence d'"influence non marchande", la CIT n'a pas permis à l'importateur d'utiliser les règles de la Règle des Premières Ventes pour calculer le droit de douane aux États-Unis.

La Cour d'Appel du Circuit Fédéral ("CAFC") a ensuite annulé la décision de la CIT et a jugé que la réglementation douanière américaine n'imposait aucune obligation de prendre en compte les effets d'une économie non marchande sur la valeur des marchandises destinées à l'importation sur le marché américain. La Cour a observé que la loi exige seulement que les marchandises soient clairement destinées à l'exportation vers les États-Unis et que "la relation entre [l'] acheteur et le vendeur n'a pas influencé le prix effectivement payé".

La décision de la Cour d'Appel américaine est significative car elle résout une question en suspens concernant l'évaluation des marchandises importées de Chine (et d'autres économies non marchandes) et la faisabilité de l'application de la Règle des Premières Ventes pour économiser sur les droits de douane aux États-Unis.