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Mise à jour du 12 avril 2026
La douane américaine a annoncé que le 20 avril, le premier formulaire en ligne du système CAPE pour la demande de remboursement des droits IEEPA, les soi-disant droits réciproques, sera publié. Avec le premier formulaire, il sera possible de soumettre une demande de remboursement pour les droits américains non encore liquidés [unliquidated]
Mise à jour du 24 mars 2026
La procédure de demande de remboursement des droits de douane américains, faisant référence aux droits IEEPA également connus sous le nom de droits réciproques, est désormais claire et il n'est pas nécessaire de déposer un recours auprès de la Cour du Commerce International - CIT. En pratique, la procédure de remboursement des droits qui était auparavant divisée en deux étapes, à savoir la procédure légale auprès de la Cour du Commerce International suivie de la procédure de recours administratif auprès des douanes américaines, est maintenant simplifiée et réduite au seul recours administratif.
À la suite de la décision du 6 mars, il est clair que pour la demande de remboursement des droits seul le recours administratif et la demande de remboursement via le système électronique ACE, c'est-à-dire le système de la douane américaine qui gère les opérations de dédouanement des importations en Amérique, suffisent. Rappelons que la douane américaine met à jour le système et, fin avril, un environnement dédié aux demandes de remboursement des droits IEEPA payés pour importer en Amérique durant la période du 26 avril 2025 au 23 février 2026 sera publié
Durant la période en question, il y a eu 53 millions d'importations en Amérique soumises aux droits IEEPA. Les importateurs de référence concernés sont plus de 300.000. Les droits IEEPA encaissés ont été d'environ 170 milliards de dollars. Ce sont des chiffres impressionnants qui donnent une idée de l'effort organisationnel requis pour la mise en œuvre de la procédure de remboursement des droits IEEPA
En termes pratiques, lors du remboursement, les droits IEEPA seront remboursés et le droit traditionnel, historique, à savoir le droit MFN - Most Favored Nation, sera appliqué.
Importation en Amérique de produits cosmétiques
Importation en Amérique de machines industrielles
Importation aux États-Unis de chaussures de golf
Mise à jour du 9 mars 2026
La Court of International Trade a ordonné à la douane américaine - CBP - de rembourser les droits IEEPA dits réciproques payés jusqu'au 23 février 2026
Le 4 mars 2026, le Juge Richard K. Eaton de la U.S. Court of International Trade (CIT) a ordonné à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) de procéder au remboursement des droits IEEPA dits réciproques collectés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act, en jugeant que ces droits sont illégitimes à la lumière de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis.
Table des matières
La décision du tribunal américain a une portée nationale et s'applique à tous les importateurs enregistrés qui ont versé des droits américains IEEPA. En d'autres termes, la décision du Juge Richard K. Eaton ne se limite pas exclusivement aux parties requérantes dans la procédure et il n'est donc pas nécessaire d'être partie à la procédure, ni de saisir au préalable la Court of International Trade pour pouvoir avoir droit à la demande de remboursement des droits IEEPA.
Bien que le tribunal ait initialement ordonné aux douanes américaines de démarrer immédiatement le processus de remboursement, l'exécution de l'ordre a été temporairement suspendue le 6 mars 2026, après que la douane américaine a signalé des limitations technologiques et opérationnelles dans la gestion de l'énorme nombre de déclarations douanières concernées — environ 53 millions d'opérations d'importation.
La douane américaine est donc en train de préparer un système télématique dédié au remboursement des droits réciproques IEEPA qui devrait être opérationnel d'ici la fin du mois d'avril.
Clarifiée la portée erga omnes de la décision de la Court of International Trade, la procédure de remboursement devra être soumise via le système télématique de la douane américaine ACE (Automated Commercial Environment).
Le système ACE représente la plateforme numérique par laquelle les importateurs et leurs courtiers en douane gèrent les déclarations douanières, les procédures de liquidation et les demandes administratives auprès de la U.S. Customs and Border Protection (CBP).
Dans une phase initiale, il était supposé que le remboursement des droits réciproques était limité aux opérations d'importation aux États-Unis pour lesquelles les droits n'avaient pas encore été liquidés par la douane américaine.
La décision de la Court of International Trade a clarifié que la douane américaine doit également procéder au remboursement des droits déjà liquidés.
Dans les situations où la liquidation a déjà eu lieu, l'ordre de la cour impose à la douane américaine de rouvrir la procédure de liquidation, de recalculer le droit en excluant la composante IEEPA et de procéder ainsi au remboursement du droit payé en excès.
Mise à jour du 2 mars 2026
Il est prévu que la décision de la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS) concernant l'illégitimité des droits américains IEEPA, dits réciproques, devienne définitive dans un délai de 32 jours à partir de la date du jugement de la SCOTUS. Une fois le caractère définitif acquis, les avocats du cas pilote entameront des consultations avec le Gouvernement et la Cour pour définir les étapes procédurales suivantes.
Tout d'abord, il convient de souligner que les demandes de remboursement peuvent être soumises uniquement par les Importateurs de Record, en tant que contribuables passifs ayant effectivement payé les droits. Deuxièmement, il convient de noter que depuis le 6 février 2026, la douane américaine émet les remboursements uniquement par ACH sur des comptes courants détenus auprès de banques en Amérique. Les importateurs devront quantifier le montant des droits IEEPA versés pour chaque opération d'importation aux États-Unis.
Bien que ce type de recours puisse être exercé jusqu'en février 2027, il est conseillé de procéder au dépôt avant que le mandat de la SCOTUS ne devienne définitif.
Contestations formelles auprès de la U.S. Customs and Border Protection (CBP) dans un délai de 180 jours à partir de la date de liquidation des déclarations douanières. Puisque le processus de liquidation prend environ 10 mois, cette voie est considérée comme plus lente. Nous recommandons ce passage uniquement comme mesure de précaution.
| Événement / Action | Échéance | notes |
|---|---|---|
| Exécutivité du Jugement SCOTUS | 24 Mar 2026 | 32 jours après la décision. Déclenche le mandat et le début des négociations avec le Gouvernement. |
| Dépôt de Recours CIT | Immédiat | Recommandé avant le 24/03/2026 |
| Opposition CBP | Dans les 180 Jours | À partir de la date de liquidation (environ 314 jours après l'entrée). Mesure de précaution. |
| Délai de Prescription | Fév. 2027 | Deux ans après le début du programme IEEPA |
Mise à jour du 20 février 2026
La Cour suprême des États-Unis a rendu aujourd'hui une décision historique annulant définitivement les droits IEEPA, dits réciproques, imposés sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act.
Selon la décision, la loi de 1977: n'autorise pas le président à imposer des droits comme instrument de politique commerciale; le pouvoir de taxer et d'imposer des tarifs est une exclusivité du Congrès des États-Unis, selon l'interprétation de la cour suprême USA
Le jugement concerne en particulier les droits IEEPA définis comme “réciproques”, introduits par l’administration Trump à partir du 2 avril, culminant avec l’accord avec la présidente de la Commission européenne Von der Leyen qui avait fixé des tarifs à 15% pour l’Europe.
Liste des documents à soumettre à la douane américaine
Procédure pour activer la pratique de remboursement des droits
Mise à jour du 8 février 2026
Pour recevoir le remboursement des droits américains, il faut avoir un compte courant auprès d'une banque américaine. À partir du 6 février 2026, les remboursements des droits américains se feront uniquement par voie électronique et la douane américaine n'enverra plus de chèques)
La règle s'applique également aux importateurs de record [IOR] étrangers qui devront avoir un compte courant auprès d'une banque américaine. Le cas s'applique, par exemple, à toutes les entreprises italiennes qui exportent en Amérique avec Incoterm DDP sans avoir leur propre filiale en Amérique. Nous conseillons de se préparer à l'avance en vue d'une possible décision de la Cour suprême Américaine qui révoquerait les soi-disant droits réciproques.
Ouvrir un compte courant professionnel en Amérique
Pour éviter des retards ou des interruptions dans les remboursements, les importateurs doivent être inscrits au programme ACH Refund via le portail ACE. Les importateurs non encore inscrits doivent soumettre une demande d'ACH Refund via le portail ACE. La règle s'applique aux remboursements émis en faveur de tous les sujets suivants:
Mise à jour du 27 décembre 2025
Il est nécessaire de demander à la douane américaine, avant la fin de 2025, une extension de la liquidation des droits sur les importations aux États-Unis effectuées à partir de mi-avril 2025 pour préserver le droit au remboursement des droits IEEPA dans le cas où un jugement de la Cour suprême des États-Unis les jugerait illégitimes.
La Cour suprême des États-Unis examinera en novembre la légitimité des droits américains imposés en vertu de l’IEEPA, mais une décision définitive est attendue seulement vers la mi-2026. En fonction de ce calendrier, votre éligibilité à demander un remboursement pourrait être compromise si la Cour déclare les droits non légitimes.
Les premières importations en Amérique soumises aux droits IEEPA ont été dédouanées à mi-avril 2025. Les droits relatifs à nombre d'entre elles seront donc liquidés avant le jugement final, faisant expirer les délais pour soumettre la demande de remboursement des droits. Pour protéger le droit potentiel à un remboursement, il est possible de recourir à l'une des deux options disponibles avant la liquidation des droits:
Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients, mais ce sont les seules modalités pour garantir l’éligibilité à d'éventuels remboursements futurs des droits déjà payés ou à payer. En résumé: l’extension accorde du temps, le recours préserve les droits au remboursement après la liquidation des droits.
Il est recommandé de soumettre les recours, car ils peuvent être déposés par voie électronique et sont plus faciles à suivre. Dans tous les cas, il est fortement conseillé d'examiner attentivement vos options pour ne pas perdre l'opportunité d'obtenir un remboursement sur les droits déjà payés.
Pour les importations effectuées en avril 2025, les fenêtres temporelles correspondantes commenceront à se fermer entre la fin de 2025 et janvier 2026, selon la date programmée de liquidation. Il est donc crucial de bien connaître vos échéances.
Il est possible de demander le remboursement des droits américains payés pour importer des marchandises ou des produits aux États-Unis si dans les cinq ans les mêmes marchandises ou produits sont exportés au Canada en tout ou en partie.
La demande de remboursement des droits doit être faite auprès de la douane américaine et le remboursement équivaut à 99% des droits américains payés lors de l'importation. La pratique douanière de remboursement n'est pas particulièrement complexe à préparer et les délais pour obtenir le remboursement ne sont pas excessifs.
Il s'agit d'une norme douanière américaine en vigueur depuis toujours et non d'une nouveauté apparue récemment. La pratique doit être gérée par un opérateur douanier américain expérimenté dans ce type d'opérations et ExportUSA peut vous aider à travers le réseau de professionnels douaniers américains avec lequel elle collabore.
ExportUSA offre tous les services logistiques pour les États-Unis. Nous disposons d'un entrepôt dans l'Ohio que nous mettons à la disposition de nos clients
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