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Il est nécessaire de demander aux douanes américaines, avant la fin de 2025, une extension de la liquidation des droits sur les importations aux États-Unis effectuées à partir de mi-avril 2025 pour préserver le droit au remboursement des droits IEEPA en cas de jugement d'illégitimité par la Cour suprême des États-Unis.
La Cour suprême des États-Unis examinera en novembre la légitimité des droits de douane américains imposés en vertu de l’IEEPA, mais une décision définitive n’est attendue qu’à la mi-2026. En fonction de ce calendrier, votre éligibilité à demander un remboursement pourrait être compromise si la Cour déclarait les droits illégitimes.
Les premières importations en Amérique soumises aux droits IEEPA ont été dédouanées mi-avril 2025. Les droits relatifs à beaucoup d’entre elles seront donc liquidés avant le jugement final, faisant expirer les délais pour présenter la demande de remboursement des droits. Pour protéger le droit potentiel à un remboursement, vous pouvez recourir à l'un des deux outils disponibles avant la liquidation des droits:
Chaque option présente des avantages et des inconvénients, mais ce sont les seuls moyens pour garantir l’éligibilité à d'éventuels futurs remboursements des droits déjà payés ou à payer. En résumé: l’extension accorde du temps, la réclamation préserve les droits au remboursement après la liquidation des droits.
Il est recommandé de déposer les réclamations, car elles peuvent être soumises électroniquement et sont plus faciles à suivre. Dans tous les cas, il est fortement conseillé d’examiner attentivement vos options pour ne pas perdre l’opportunité d’obtenir un remboursement sur les droits déjà payés.
Pour les importations effectuées en avril 2025, les fenêtres temporelles correspondantes commenceront à se fermer entre fin 2025 et janvier 2026, en fonction de la date prévue de liquidation. Il est donc essentiel de connaître précisément vos délais.
Il est possible de demander le remboursement des droits de douane américains payés pour importer des marchandises ou des produits aux États-Unis si, dans un délai de cinq ans, ces mêmes marchandises ou produits sont exportés vers le Canada en tout ou en partie.
La demande de remboursement des droits doit être faite auprès des douanes américaines et le remboursement est équivalent à 99 % des droits de douane américains payés lors de l'importation. La procédure douanière de remboursement n'est pas particulièrement complexe à préparer et les délais pour obtenir le remboursement ne sont pas excessifs.
Il s'agit d'une réglementation douanière américaine en vigueur depuis toujours et non d'une nouveauté récente. La procédure doit être gérée par un opérateur douanier américain ayant de l’expérience dans ce type d'opérations et ExportUSA peut vous aider via le réseau de professionnels douaniers américains avec lequel elle collabore.
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